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Parmi les nombreuses mesures figurant dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui vient d’être adoptée, toute une série concernent la sécurité sur les routes.

Ainsi, l’amélioration de la technologie des radars va permettre de sanctionner, en plus des dépassements de la limitation de vitesse, le défaut de port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone au volant ou encore tout feu rouge grillé. Nouvel arsenal répressif certes, mais dont l’objectif est aussi… de sauver des vies. Autre nouveauté, l’EAD (éthylotest anti-démarrage), un dispositif permettant de lutter efficacement contre l’alcool au volant, pourra être imposé aux personnes sous contrôle judiciaire.

Par ailleurs, les procédures sanctionnant la conduite sans permis ou le défaut d’assurance vont se simplifier, ces délits se transformant en contraventions pour devenir passibles de « simples » amendes forfaitaires (sauf en cas de récidive ou de cumul d’infractions). Une mesure destinée à désengorger les tribunaux à laquelle notre association ne souscrit pas, car la sanction devient  « automatique », donc privée d’éventuelles actions préventives d’accompagnement.

Autre disposition importante de la loi : à partir du 1er janvier prochain, les employeurs seront tenus de désigner les salariés, auteurs d’infractions routières alors qu’ils conduisent un véhicule professionnel. Ce qui signe la fin de l’impunité d’une catégorie de conducteurs qui jusque-là échappaient aux sanctions, notamment au retrait de point. Notre association voit dans cette mesure l’application légitime du principe d’égalité de tous devant la loi ainsi que l’implication, nécessaire, des chefs d’entreprises dans l’amélioration de la sécurité sur les routes (voir aussi). A suivre.

Article publié le 14 octobre 2016