Nous utilisons les cookies pour faire fonctionner certaines parties de ce site. Si vous êtes d’accord, vous pouvez continuer. Si vous souhaitez en savoir plus, ou voyez ce message encore et encore, cliquez ici.

Espace donateur

Connectez vous à votre espace donateur. Ce service dédié et totalement sécurisé vous donne un accès privilégié à l’ensemble des informations concernant votre soutien à l’association Prévention Routière : historique de vos dons, dernier magazine de l’association, dépliants de conseils pratiques…

adresse mail
Mot de passe oublié
Espace donateur
Connectez vous à votre espace donateur. Ce service dédié et totalement sécurisé vous donne un accès privilégié à l’ensemble des informations concernant votre soutien à l’association Prévention Routière : historique de vos dons, dernier magazine de l’association, dépliants de conseils pratiques…

Je possède déjà un compte
Retrouvez les actions locales près de chez vous

Partout en France, notre réseau est implanté et mène des actions dans vos collectivités, entreprises et sur places publiques. Suivez l’actualité de votre comité.

Que se passe-t-il à la suite d’une infraction à l’étranger ?

Moto
Voiture
Ado / jeune
Adulte / Parent
Sénior
Réglementation
Drapeau européen

Finie l’époque où une infraction commise chez nos voisins européens à l’occasion des vacances passait aux oubliettes ! L’impunité totale n’existe plus. Amende, caution, véhicule immobilisé… Ce que les automobilistes ne peuvent pas perdre à l’étranger, ce sont leurs points, car les systèmes diffèrent d’un pays à l’autre.

  1. Deux cas de figure
  2. Comment les sanctions passent les frontières
  3. Les différentes infractions transfrontières
  4. Le contexte réglementaire : une longue gestation

Deux cas de figure

  • Vous conduisez à l’étranger et vous êtes interpellé pour une infraction routière ?

Vous êtes passible d’un certain nombre de sanctions : paiement immédiat de l’amende, dépôt d’une caution, immobilisation du véhicule en cas d’impossibilité de payer l’amende, rétention du permis, voire mise en fourrière…

  • Si vous n’êtes pas interpellé sur le champ, certaines infractions (voir ci-dessous) donnent lieu à des poursuites transfrontières.

Pour les étrangers circulant en France, c’est réciproque !

Objectif : assurer l’égalité de traitement entre conducteurs français et étrangers, quel que soient le lieu d’immatriculation du véhicule.

Comment les sanctions passent les frontières

Pour que les conducteurs puissent être sanctionnés hors du pays d’immatriculation de leur véhicule, il faut que les États puissent procéder à des échanges d‘informations.

C’est désormais possible grâce à l’adoption le 11 mars 2015 d’une directive (*), complétée par une série d’accords bilatéraux avec nos voisins non membres de l’UE.

Quelle amende ?
Le montant de l’amende et son paiement sont ceux prévues par la réglementation du pays où l’infraction a été commise.

Le principe ? Les autorités du pays où l’infraction a été commise :

  1. peuvent accéder aux données du système d’immatriculation des véhicules (SIV), correspondant aux informations figurant sur la carte grise. Et ainsi obtenir l’adresse du titulaire de la carte grise pour lancer les poursuites.
  2. envoient au contrevenant un courrier, l’informant de l’infraction commise (nature, lieu, date et heure…), du montant de l’amende et des moyens de paiement ainsi que des recours possibles.

SIV

Les différentes infractions transfrontières

Voici les infractions concernées par ces échanges d’informations :

  • Excès de vitesse,
  • Feu rouge « grillé »
  • Circulation sur une voie réservée (bande d’arrêt d’urgence, par, par exemple)
  • Conduite sous l’influence d’alcool ou de stupéfiant
  • Usage du téléphone
  • Non-port du casque ou de la ceinture

L’Europe de la prévention des accidents, qui passe par le respect des réglementations routières, se construit !

Au total, sur le continent européen, 12 pays pratiquent les échanges transfrontaliers d’informations sur les infractions routières avec la France : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovaquie. Et la Suisse.

Les avis de contravention sont rédigés dans la langue correspondant à la carte grise du conducteur infractionniste, ou le cas échéant, dans une des langues officielles du pays d’immatriculation.

Quels pays ? Quelle langue ?

Le contexte réglementaire : une longue gestation

Il a fallu des années pour que les États membres de l’UE parviennent à élaborer un texte commun qui signe la fin de l’impunité dont pouvaient bénéficier les conducteurs étrangers.

Tout a commencé en 2008 sous la Présidence française du Conseil de l’Union européenne. Mais ce n’est qu’en 2010, sur la base du traité de Lisbonne, qu’un accord a pu être obtenu au sein du Conseil des ministres des transports de l’UE.

Notre implication
Pour faire aboutir l’accord initial de 2010 qui est à l’origine de la directive en vigueur aujourd’hui, l’association Prévention Routière s’était alors fortement mobilisée aux côtés de l’ETSC.

Pour autant, la suite n’a pas été de tout repos…
La première directive issue de cet accord été annulée par la Cour de justice européenne en mai 2014 : elle avait été adoptée en 2011 « sur une base juridique erronée ». Enfin, c’est une fois révisé que le texte définitif a été approuvé donnant lieu à une nouvelle directive (*).

Elle demeure en vigueur aujourd’hui (sauf au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni), imposant une transposition en droit national.
En France, la directive est transposée par l’article 37 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

 

 

(*) Il s’agit de la directive 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Article publié le 2 juin 2017