Infraction routière : fin de l’impunité France / Italie
Article mis à jour le 13 Mai 2016
Dans le cadre de la dernière directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (*), les échanges transfrontaliers d’informations viennent d’être mis en place entre la France et l’Italie afin que les conducteurs français et italiens, circulant de part et d’autre de la frontière, puissent être poursuivis, par exemple pour un excès de vitesse, commis sur leur territoire d’immatriculation comme chez leur voisin.
Ainsi depuis le début de l’année, les conducteurs français flashés en Italie sont redevables de l’amende qui sanctionne leur infraction à la vitesse en Italie. Par réciprocité, les conducteurs italiens en excès de vitesse en France reçoivent désormais leur avis de contravention, avec le montant d’amende correspondant à l’infraction commise en France. C’est ce que vient d’annoncer le délégué interministériel à la sécurité routière.
Une mesure qui n’est pas anodine puisque, comme le précise la DSCR, « en 2015, près de 414 000 infractions constatées par les radars automatiques français concernaient des véhicules immatriculés en Italie ».
(*) Directive 2015/413 du 11 mars 2015 (parue au JOUE du 13 mars 2015) transposée en France par l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
