Que se passe-t-il suite à une infraction à l’étranger ?
Une infraction à l’étranger, dans la plupart des pays européens, ne reste pas impunie ! Amende, caution, véhicule immobilisé… Ce que les automobilistes ne peuvent pas perdre à l’étranger, ce sont leurs points, car les systèmes diffèrent d’un pays à l’autre.
Article mis à jour le 17 Oct 2022
Infraction à l’étranger, deux cas de figure
- Vous conduisez à l’étranger et vous êtes interpellé pour une infraction routière ?
Vous êtes passible d’un certain nombre de sanctions : paiement immédiat de l’amende, dépôt d’une caution, immobilisation du véhicule en cas d’impossibilité de payer l’amende, rétention du permis, voire mise en fourrière…
- Si vous n’êtes pas interpellé sur le champ, certaines infractions (voir ci-dessous) donnent lieu à des poursuites transfrontières.
Pour les étrangers circulant en France, c’est réciproque !
Objectif : assurer l’égalité de traitement entre conducteurs français et étrangers, quel que soit le lieu d’immatriculation du véhicule.
Infraction à l’étranger : comment la sanction passe les frontières
Pour que les conducteurs puissent être sanctionnés hors du pays d’immatriculation de leur véhicule, il faut que les États puissent procéder à des échanges d‘informations.
C’est désormais possible grâce à l’adoption le 11 mars 2015 d’une directive (*), complétée par une série d’accords bilatéraux avec nos voisins non membres de l’UE.
Le principe ? Les autorités du pays où l’infraction a été commise :
- peuvent accéder aux données du système d’immatriculation des véhicules (SIV), correspondant aux informations figurant sur la carte grise. Et ainsi obtenir l’adresse du titulaire de la carte grise pour lancer les poursuites.
- envoient au contrevenant un courrier, l’informant de l’infraction commise (nature, lieu, date et heure…), du montant de l’amende et des moyens de paiement ainsi que des recours possibles.
Infraction à l’étranger : lesquelles sont transfrontières ?
Voici les infractions concernées par ces échanges d’informations :
- Excès de vitesse,
- Feu rouge « grillé »
- Circulation sur une voie réservée (bande d’arrêt d’urgence, par exemple)
- Conduite sous l’influence d’alcool ou de stupéfiant
- Usage du téléphone
- Non-port du casque ou de la ceinture
L’Europe de la prévention des accidents, qui passe par le respect des réglementations routières, se construit !
Les avis de contravention sont rédigés dans la langue correspondant à la carte grise du conducteur infractionniste, ou le cas échéant, dans une des langues officielles du pays d’immatriculation.
Le contexte réglementaire : une longue gestation
Il a fallu des années pour que les États membres de l’UE parviennent à élaborer un texte commun qui signe la fin de l’impunité dont pouvaient bénéficier les conducteurs étrangers.
Tout a commencé en 2008 sous la Présidence française du Conseil de l’Union européenne. Mais ce n’est qu’en 2010, sur la base du traité de Lisbonne, qu’un accord a pu être obtenu au sein du Conseil des ministres des transports de l’UE.
Pour autant, la suite n’a pas été de tout repos…
La première directive issue de cet accord été annulée par la Cour de justice européenne en mai 2014 : elle avait été adoptée en 2011 « sur une base juridique erronée ». Enfin, c’est une fois révisé que le texte définitif a été approuvé, donnant lieu à une nouvelle directive (*).
Cette directive, en vigueur aujourd’hui, impose une transposition en droit national.
En France, la directive est transposée par l’article 37 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
(*) Il s’agit de la directive 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
